Monsieur le Haut Représentant,
Mesdames et messieurs les ministres des Affaires étrangères,

Alors que le Conseil de l’Union européenne (UE) et ses instances préparatoires examinent la situation au Burundi et la politique de l’UE en la matière, les organisations soussignées souhaitent exprimer leur préoccupation sur le fait que l’UE et certains de ses États membres semblent disposés à fermer les yeux sur l’absence de progrès significatifs sur la situation des droits humains et sur l’impunité généralisée pour les atteintes graves aux droits humains passées et continues dans le pays.

Malgré une série d’actes isolés récents du gouvernement burundais concernant les libertés publiques, le Conseil devrait maintenir sa position selon laquelle la progression durable et visible de l’ouverture de l’espace politique et civique et la lutte contre l’impunité sont indispensables pour résoudre les problèmes fondamentaux en matière de droits humains au Burundi. L’UE ne devrait pas se fier aux promesses de réformes liées aux droits humains formulées par les autorités burundaises et devrait plutôt insister pour que celles-ci remplissent des critères concrets attestant de leur engagement à garantir la responsabilisation et à se lancer dans une voie respectueuse des droits humains.

Soma ivyatangarijwe hamwe mu rurimi rw’igifaransa no mu rurimi rw’icongereza.

Nous, les organisations soussignées, exprimons notre consternation quant au fait que la Cour d'appel burundaise de Ntahangwa n'a pas encore annoncé un verdict dans l'affaire du défenseur des droits humains M. Germain Rukuki. Selon les statuts juridiques, ce verdict devait être rendu dans les 30 jours suivant l'audience d'appel, soit avant le 24 avril 2021. S’ajoutant aux nombreuses irrégularités qui ont caractérisé la procédure judiciaire dans cette affaire depuis l'arrestation de M. Rukuki en 2017, ce retard indu aggrave encore la violation du droit de M. Rukuki à un procès équitable et à une procédure régulière.

Le 30 juin 2020, la Cour suprême du Burundi a annulé la décision de la Cour d'appel de maintenir la peine de 32 ans dans le cas de M. Rukuki et a ordonné une deuxième audience en appel, citant des violations de son droit à un procès équitable. Cette deuxième audience en appel a eu lieu 8 mois plus tard, le 24 mars 2021, à la prison de Ngozi, où M. Rukuki est actuellement détenu. Selon le Code de procédure pénale burundais, après l'audience, la Cour a 30 jours pour rendre un verdict sur l'affaire, mais ce verdict est toujours en attente près de 60 jours plus tard. Ce retard démontre l'absence de procédure régulière dans le cas de ce défenseur des droits humains et prisonnier politique internationalement reconnu.

Soma ivyatangarijwe hamwe mu rurimi rw’igifaransa no mu rurimi rw’icongereza.

À l’occasion du premier anniversaire de l’arrestation des journalistes d’Iwacu Agnès Ndirubusa, Christine Kamikazi, Egide Harerimana et Térence Mpozenzi, déclarés coupables d’accusations liées à la sûreté de l’État pour avoir simplement fait leur travail, 65 organisations demandent leur libération immédiate et sans condition. Leur détention continue pour des accusations sans fondement rappelle avec force, malgré les récents changements intervenus à la tête du pays, le manque de tolérance du gouvernement burundais en ce qui concerne le journalisme indépendant et la libre expression, ont déclaré les organisations.

Ces quatre journalistes du groupe de presse Iwacu et leur chauffeur, Adolphe Masabarakiza, ont été arrêtés le 22 octobre 2019, alors qu’ils se rendaient dans la province de Bubanza pour enquêter sur des informations faisant état d’affrontements entre les forces de sécurité et un groupe armé. Bien qu’ils aient informé les autorités provinciales de leur projet de se rendre dans la zone, ils ont été arrêtés à leur arrivée et accusés d’atteinte à la sûreté intérieure de l’État. Lors du procès, le ministère public n’a cependant produit aucun élément prouvant que les journalistes avaient été en contact avec le groupe armé.

Soma ivyatangarijwe hamwe mu rurimi rw’igifaransa no mu rurimi rw’icongereza.

Madame, Monsieur le Représentant permanent,

En amont de la 45ème session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU (ci-après « le CDH » ou « le Conseil »), nous, organisations nationales, régionales et internationales de la société civile, vous écrivons afin d’exhorter votre délégation à soutenir le renouvellement du mandat de la Commission d’enquête (CoI, selon l’acronyme anglais, largement utilisé) sur le Burundi. Ce renouvellement, ancré dans les investissements consentis à ce jour dans et par la CoI et dans le contexte des développements politiques récents, fournirait la meilleure occasion de provoquer des progrès concrets en matière de droits humains au Burundi.

À ce jour, la CoI demeure le seul mécanisme indépendant ayant pour mandat de documenter les violations des droits humains (y compris sur leur étendue et sur le point de savoir si elles constituent des crimes de droit international), de suivre et de faire rapport publiquement sur la situation au Burundi, et doté par ailleurs de ressources et d’expérience suffisantes pour le faire. Des réalités politiques mouvantes n’équivalent pas à des changements systémiques en matière de droits humains. Le Conseil conserve une responsabilité de soutenir les victimes et les survivants des violations et d’œuvrer à améliorer la situation au Burundi.

Soma ivyatangarijwe hamwe mu rurimi rw’igifaransa no mu rurimi rw’icongereza.